Vos démarches

La Maison de la Justice et du Droit est un lieu où différents acteurs de justice et de Droit y assurent une présence judiciaire au moyen de permanences et/ou rendez-vous, vous informent sur vos droits, vous conseillent.

Coordonnées : 82 avenue Gaston Vermeire 95340 PERSAN
Téléphone 01 39 37 08 74 Télécopie  01 30 28 52 99   Courriel  mjd-persan@justice.fr

Permanence aux victimes Les 3ème et 5ème  jeudi du mois. Sur rendez-vous.
Vous avez victime d'une infraction (menaces, escroquerie, violence physique, vol, agression sexuelle...), et vous voulez connaître vos droits. Une juriste du Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles/France victimes vous informe sur vos droits, les procédures et indemnisations possibles. Les victimes peuvent également s'entretenir avec une psychologue ou être accompagnées dans leurs démarches par une assistante sociale du C I D F F.

Médiation Familiale Sur rendez-vous.Vous avez des enfants à charge et votre famille connaît des tensions relationnelles internes, des situations de séparation, de divorce ou de recomposition familiale génératrices de conflits.

Conciliateur de Justice 2ème et 4ème mercredi du mois. Sur rendez-vous ou saisine par email. Vous êtes confrontés à des querelles de voisinage, des problèmes de mitoyenneté, de copropriété, des conflits entre propriétaire et locataire, consommateur et professionnel, des désaccords entre fournisseur et client, des difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat. Vous pouvez avoir recours au Conciliateur de Justice en vue d'un règlement amiable de tous ces litiges civils.

Délégué au défenseur des droits le mardi. Sur rendez-vous.
Vous n'arrivez pas à résoudre seul(e) un problème que vous rencontrez avec une administration ou un service public. Vous pouvez obtenir des conseils sur les démarches à suivre et être aidé dans la recherche d'un règlement à l'amiable avec l'administration en cause. (ancienne permanence du délégué du Médiateur de la République).

Permanence d'huissier Sur rendez-vous. Un huissier de justice vous informe sur les questions de procédure et d'exécution des décisions de justice, explusion, saisies, recouvrement de pension alimentaire...

Permanence d'information sur le logement (A. D. I. L. 95) Sur rendez vous le 1er vendredi du mois. Vous êtes propriétaires, locataires et vous avez des questions relatives à la location (bail, loyers, charges, réparations locatives, caution...) à la copropriété (participation aux assemblées générales, charges...) aux assurances ou à l'habitation en général.  Un juriste de l'Association Départementale pour l'information sur le logement du Val d'Oise vous informe.

La consultation juridique de notaire Sur rendez-vous le 01er mercredi du mois. Vous vous posez des questions à l'occasion du règlement d'une succession, de l'acquisition d'un bien immobilier, d'un apport en société, de la rédaction d'un contrat de mariage ou de pacs, d'une donation, ou de tout autre aspect de la pratique notariale. Un notaire de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Versailles vous répond.

La protection judiciaire de la jeunesse. Sur convocation, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse reçoivent des mineurs qui ont fait l'objet d'une décision de justice, pour assurer le suivi de leur mesure.

Le S.P.I.P Sur convocation. Un agent du Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du Val d'Oise reçoit sur convocation les personnes majeures condamnées qui lui sont confiées par les autorités judiciaires dans le cadre d'un suivi de peine. Il met en oeuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations qui leur sont imposées. Il favorise l'accès au droits et aux dispositifs d'insertion en partenariat avec les organismes publics ou privés.

Permanence d'écrivain public : Tous les lundis et jeudis sur rendez-vous. Un écrivain public vous aide dans la rédaction et la constitution de dossiers et formulaires pour le Tribunal (demande d'aide juridictionnelle, requête pour le juge au affaires familiales, etc).

Association du côté des femmes. (permanence violences faites aux femmes). Chaque vendredi après-midi sur rendez-vous. Vous êtes victime de violences conjugales, d'humiliations, d'insultes, de menaces, de pressions psychologiques... L'association du Côté des Femmes répond à vos interrogations et vous informe sur vos droits.

Information juridique en droit du travail : Chaque mardi après-midi sur rendez-vous. La clinique Juridique de Saint-Denis vous informe sur les questions juridiques relatives au droit du travail (contrat de travail, licenciement, démission...).

Droit des étrangers et de la nationalité : Le 2ème et 4ème jeudi après-midi sur rendez-vous. Vous vous posez des questions relatives aux visas, titres de séjour, accès à la nationalité, droit d'asile, regroupement familial, étudiants étrangers, etc. Une juriste de l'association ACI vous reçoit sur rendez-vous afin de vous renseigner sur vos droits et vous orienter dans vos démarches.

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