Naissance, Reconnaissance, Mariage, Copies ou extraits d'actes, Certificat de vie commune.
NAISSANCE
Déclaration de naissance
Dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance.
En cas de naissance à l’étranger, déclaration au consulat.
Pièces à fournir : livret de famille, certificat établi par le médecin ou la sage-femme, justificatif de domicile.
RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE
Depuis le 1er juillet 2006, la maternité est en principe établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. La mère n’a donc plus à reconnaitre l’enfant avant naissance. Exception, si la mère non mariée veut que l’enfant porte son nom et pas celui du père.
Pièces à fournir : carte d'identité du père et de la mère, justificatif de domicile.
La Reconnaissance par le père après la naissance est possible à tout moment.
Pièces à fournir : carte nationale d’identité du père et de la mère, extrait d’acte de naissance de l’enfant et justificatif de domicile. Toutefois, l’enfant portera toujours le nom de la mère (nom sous lequel il aura été déclaré à sa naissance).
MARIAGE
À la mairie du domicile de l’un des époux, résidant depuis 3 mois minimum dans la commune.
Pièces à fournir :
- certificats prénuptiaux réglementaires datés de moins de 2 mois lors de la publication,
- attestation de domicile sur l’honneur,
- extrait de naissance daté de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier,
- pièce d’identité des futurs conjoints,
- certificat de contrat de mariage s’il y a lieu établi par le notaire.
- extrait d’acte de naissance des enfants à légitimer
Les bans sont publiés pendant 10 jours après la constitution du dossier.
Pour les mineurs : consentement des parents demandé le jour du mariage ou par acte authentique à établir à l’état civil avant le mariage.
Pour les veufs ou veuves : extrait de l’acte de décès du précédent conjoint.
Pour les divorcés : acte de naissance portant mention du divorce pour le futur époux, extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce pour la future épouse, avec date obligatoire de la résidence séparée.
Pour les étrangers : certificat de coutume et de célibat, acte de naissance original traduit (si nécessaire par traducteur assermenté). Si il y a un enfant à légitimer, produire l’acte de naissance.
COPIE OU EXTRAIT D’ACTES
À demander à la mairie du lieu de l’événement, par l’intéressé, ses ascendants et descendants. Fournir copie du livret de famille ou de la carte d’identité.
Pour les Français nés à l’étranger ou les personnes ayant acquis la nationalité française :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État Civil
44941 Nantes Cedex 9.
http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/e
FICHES D’ETAT CIVIL
Ne sont plus délivrées (décret 2001-899 du 1er octobre 2001). Fournir photocopie du livret de famille.
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Se présenter en Mairie avec un témoin chacun, pièce d’identité et justificatif de domicile. Les témoins doivent présenter aussi une pièce d’identité.
PACS
Tribunal de Grande Instance
3, rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
01 01 72 58 72 81.
