Notre commune présente l’avantage d’être située au creux de la vallée du Rû du Roy entre les deux forêts de Carnelle et de l’Isle Adam. Cette situation lui a conféré l’intérêt des pouvoirs publics qui l’ont inscrit à l’inventaire supplémentaire des Sites.
En effet, la Loi du 2 mai 1930, intégrée depuis dans le code de l’environnement, permet de préserver des espaces du territoire français qui présentent « un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque et artistique, historique ou légendaire ». Le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’Etat.
L’inscription à l’inventaire supplémentaire des Sites constitue une garantie minimale de protection. Elle impose aux maîtres d’ouvrage l’obligation d’informer l’administration 3 ou 4 mois à l’avance, de tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site.
C’est l’Architecte des Bâtiments de France qui est habilité à émettre un avis sur les projets de construction, de réhabilitation ou de démolition. Si ses directives sont souvent controversées et parfois non respectées il convient d’admettre que ce contrôle est nécessaire pour permettre un minimum de garantie sur la protection des lieux et du patrimoine. A Presles, outre les espaces naturels, le patrimoine de caractère réside également dans son patrimoine bâti architectural et historique. Non pas seulement les monuments (église, châteaux, moulins, lavoirs etc…) mais surtout les maisons en pierre qui s’alignent le long des axes historiques du village. Non pas seulement les belles demeures, mais aussi toutes les simples maisons de ville accolées qui forment le paysage urbain bâti de Presles.
Il est donc du devoir de tout preslois d’être l’acteur de la préservation de ce patrimoine, en adaptant les volontés d’amélioration et de modernisation d’aujourd’hui à l’esprit des bâtiments d’antan.
Les exigences de l’Architecte des Bâtiments de France résident donc essentiellement dans l’aspect extérieur du bâti : volumes, matériaux, ouvertures, couleurs, proportions etc… et ses avis tiennent compte également de l’environnement proche du projet.
Le nouveau régime issu des réformes du début 2007 distingue les constructions neuves des travaux sur des constructions existantes. En assouplissant généralement les formalités exigées.
Les constructions neuves
Soumises à déclaration préalable
• Chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2
• Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur, (inférieure à 40 m² sous certaines conditions)
• Murs, quelle que soit leur hauteur
• Clôtures
Soumises à permis de construire
Toutes les autres constructions qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Travaux sur constructions existantes
Soumis à permis de construire
Les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux courants d’entretien ou de réparations) :
• Travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2,
• Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination
• Travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
• travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
Soumis à déclaration préalable
Les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire:
• Travaux de ravalement
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou d’une clôture (fenêtres, portes, couverture …)
• Travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m² (inférieures à 40m2 sous conditions).
• Travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de plancher.
Commerce/Etablissement public
Un dossier de sécurité doit être déposé en mairie pour toute création ou modification d’un commerce ou d’un établissement recevant du public afin d’obtenir un agrément sécurité (incendie, handicapés).
L’établissement ne peut ouvrir au public avant d’avoir reçu l’accord par arrêté du Maire.
De même une demande d’autorisation préalable doit être déposée en mairie avant travaux modifiant l’aspect extérieur des enseignes/vitrines/façades.
Le permis de démolir est exigé pour toute construction figurant au cadastre :
Le permis de démolir concerne toutes les constructions qui figurent au cadastre. Le délai est de 2 mois.
Le permis de démolir déposé en 5 exemplaires comprend :
- le plan de situation,
- le plan de masse,
- l’état de la SHON,
- l’élévation,
- le plan des façades
Occupation du domaine publique : doivent faire l’objet d’une autorisation de M. le Maire par arrêté municipal (au moins 15 jours avant début des travaux) par l’entrepreneur ou le riverain, tout :
• échafaudage • palissade
• dépôt empiétant sur la voie publique
• création ou modification de “bateau”
• déménagement et stationnement sur les zones matérialisées au sol
Demande accompagnée d’un plan d’installation comportant les dimensions de l’emprise sur le domaine public ainsi qu’une copie de l’autorisation de la déclaration de travaux.
Il est rappelé que les dépôts de gravats, matériaux, branchages et déchets sont strictement interdits sur les trottoirs.
Pour tout renseignement en matière de permis et voirie, ou pour retirer une demande de permis de construire, vous devez vous adresser en Mairie ou consulter les sites ci-dessous. Le PLU en activité est consultable sur le site (PLu en haut à gauche de la page d'accueil).
