En vertu de l'article 55 du Code Civil "Les déclarations de naissance sont faites dans les délais de 5 jours de l'accouchement à l'officier de l'Etat Civil du lieu de naissance".
Elle peut être effectuée par les parents ou un tiers.
A défaut, vous commettez une infraction pénale, conformément à l'article 433-18-1 du Code Pénal, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Pièces à fournir obligatoirement pour la mairie :
- L'original du certificat d'accouchement remis par la maternité
- Fiche de renseignements à compléter (disponible en mairie)
- Photocopie de la pièce d'identité des parents (ou titre de séjour)
- Photocopies d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois de chacun des parents
- Photocopie du livret de famille (en cas de mariage) ou d'un 1er enfant issu de la même union
Pour un 1er enfant, si vous souhaitez donner tout ou partie de votre nom :
- Ressortissants français : compléter le formulaire de déclaration de choix de nom CERFA N°1528*02
- Ressortissants étrangers : fournir un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat de votre pays
